FM 2010 - Procédure d'attribution des fréquences

En sa séance du 21 octobre 2010, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un nouvel arrêté organisant un nouvel appel d'offres destiné à attribuer 5 radiofréquences à des radios indépendantes. La procédure débutera dès la publication de cet arrêté au Moniteur belge. En vertu des dispositions figurant à l’annexe 2, article 1 de l'arrêté fixant l'appel d'offres, les candidats aux radiofréquences destinées à des radios indépendantes disposent de 60 jours calendrier à compter de la publication au Moniteur belge qui a eu lieu le 16 décembre 2010. La date ultime de remise des offres est donc fixée au lundi 14 février 2011.

Cette page constitue le lieu de référence officiel destiné à guider les candidats dans l'établissement de leur dossier dans le cadre de cet appel d'offres en vue de l'attribution de radiofréquences destinées à la radiodiffusion sonore hertzienne terrestre en mode analogique en Communauté française de Belgique. Le contenu de cette page est géré conjointement par les institutions en charge de la procédure, à savoir le Gouvernement de la Communauté française, le Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias du Ministère de la Communauté française ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Documents de référence

Appel d'offres

Structure du cadastre

Caractéristiques techniques des fréquences

Les neuf arrêtés suivants constituent les bases établissant les caractéristiques techniques des fréquences attribuables. Chaque arrêté correspond à une strate, c'est-à-dire un accord sur les caractéristiques de certaines fréquences. Les arrêtés remontent de la strate 9 (dernières modifications prises par le Gouvernement de la Communauté française) à la strate 1 (fréquences initiales héritées des accords internationaux de l'UIT). Les caractéristiques techniques de chaque fréquence sont déterminées par la strate en vigueur la plus haute.

  • Strate 9. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
  • Strate 8. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
  • Strate 7. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
  • Strate 6. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
  • Strate 5. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005
  • Strate 4. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002.
  • Strate 3. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des dispositions de coordinations établies par l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz-108 MHz.
  • Strate 2. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT.
  • Strate 1. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des assignations belges figurant à l'annexe Ire de l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève le 7 décembre 1984.

Procédure d'attribution des fréquences par le CSA

Afin d'assurer l'objectivité et la transparence de la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des fréquences FM, le CSA a adopté le 23 décembre dernier une Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radio  dans le cadre du présent appel d'offre. C'est cette recommandation qui précise les priorités du CSA concernant les profils de radios qui seront prioritaires dans l'attribution des différentes radiofréquences.

Le CSA a publié une telle recommandation à chaque appel d’offres :


Les documents suivants apportent également des précisions utiles sur la méthodologie et les critères utilisés par le CSA pour effectuer ses choix :

Information des candidats

Réunion d'information

Il ne sera pas organisé de réunion d'information pour cet appel d'offres.

Point de contact

Afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence de la procédure, aucune information ne sera donnée par téléphone. Vous pouvez prendre contact avec les gestionnaires de l'appel d'offre à l'adresse fm2010@csa.be ou par fax au 02/349 58 97.

Les réponses aux questions relatives à la procédure sont publiées dans un document mis à jour régulièrement. La date ultime de dépôt de questions sera communiquée dès la publication de l'appel d'offres au Moniteur. Il ne sera pas donné de suite aux questions sur la procédure envoyées après cette date. Le document reprenant l'ensemble des questions posées ainsi que les réponses apportées reste consultable jusqu'à la date limite de dépôt des offres.

Sur base de la version définitive du questions-réponses du premier appel d'offres, un guide de remplissage compile l'ensemble des informations utiles en regard de chaque point du formulaire :

  • Guide de remplissage du formulaire (version établie pour le premier appel d'offres FM2008). Ce document est maintenu en ligne à titre d'information, afin d'éclairer les candidats. Certaines réponses peuvent ne plus s'appliquer au présent appel d'offre FM2010. En cas de doute, veuillez reposer votre question à l'adresse fm2010@csa.be

Documentation

Historique des appels d'offres

En date du 17 juin 2008, à la clôture d'un premier appel d'offres relatif à l'attribution des radiofréquences destinées à la radiodiffusion sonore hertzienne terrestre en mode analogique en Communauté française de Belgique, lancé par les arrêtés du 21 décembre 2007 publiés le 22 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué 10 réseaux de radiofréquences et 78 radiofréquences indépendantes à 88 candidats parmi les 163 dossiers déposés.

A la suite de cette procédure, le Gouvernement de la Communauté française a adopté, en sa séance 4 juillet 2008, trois nouveaux arrêtés organisant un appel d'offres complémentaire. A la clôture de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué le réseau de radiofréquences U2, non attribué lors du premier appel d'offres, et 6 radiofréquences indépendantes à 7 candidats parmi les 32 dossiers déposés.

En date du 27 mai 2009, le Gouvernement de la Communauté française a adopté deux nouveaux arrêtés organisant un nouvel appel d'offres complémentaire. A la clôture de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué le réseau de radiofréquences LI, réseau provincial liégeois devenu disponible suite à l'extinction de l'autorisation dont il avait fait l'objet lors du premier appel d'offres, et 3 radiofréquences indépendantes à 5 candidats parmi les 8 dossiers déposés.

Documents divers

Vous pouvez prendre connaissance de la procédure prévue par le décret en vigueur :

Textes légaux

Communiqué de presse

Précédentes pages d'accompagnement

Certaines informations reprises sur les pages qui suivent peuvent ne plus s'appliquer au présent appel d'offre FM2010. En cas de doute, veuillez poser votre question à l'adresse fm2010@csa.be



Voir aussi ...

Dernière mise à jour le 04 janvier 2011